Code Etique - codul etic al kinetoterapeutilor din Franta

Mica Introducere

Multumesc pentru bunavointa doamnei Prof.Dr. Doina Marza de Universitatea din Bacau pentru ca mi-a pus la dispozitie acest material trimis de domnul François PLAS, pe care si eu, la randul meu, il postez pentru a fi citit de toti cei interesati!

Va doresc lectura placuta!

Pentru intrebari si reactii nu ezitati sa folositi posibilitatea si dreptul de a comenta! Va multumesc!

Claudiu Andron

Le Code Ethique de Conduite Professionnelle en Kinésithérapie, un des trois piliers d’une profession autonome et reconnue en Roumanie

Vasile Manole, P.T., PhD., Lacramioara Manole, P.T., PhD., Doina Marza, P.T., PhD., François Plas, Président Fondation Métallurgique et Minière pour la Santé ( France)

Introduction

L’essor de la kinésithérapie en Roumanie a de beaux jours devant lui, il faut s’y attendre. C’est que, pour les kinésithérapeutes roumains, l’autonomie ne manque pas de charme. Dans l’évolution de la profession qui, depuis quatre ans a su se mettre au diapason international les plus imaginatifs et progressistes des kinésithérapeutes roumains ont toutes les chances d’émouvoir les patients et les autorités, en constituant un vrai corps social reconnu et doté d’un code éthique de conduite professionnelle.

Il faudrait être sourd pour ne pas entendre les voix de ceux qui dressent l’inventaire des bienfaits de la kinésithérapie, et les professionnels roumains ont des oreilles pour les entendre. Parcourant les territoires de la sociologie, les kinésithérapeutes doivent s’emparer des concepts fondateurs pour construire leur profession autonome et intégrée dans le système de santé roumain.

Bases sociologiques scientifiques

La définition de « l’autonomie fonctionnelle » d’une profession de santé a été décrite en premier par Freidson E. (1970) : « L’autonomie fonctionnelle d’une profession de santé se mesure par la capacité à effectuer son activité en dehors d’une supervision médicale et par la possibilité d’attirer indépendamment sa propre clientèle. »

L’exercice professionnel autonome repose sur trois caractéristiques spécifiques décrites par les sociologues des organisations ( Dubar, France ; Jobert, France ;Koeher, U.K. ; Freidson, U.S.A.)

- Un corpus de connaissances scientifiques spécifiques qui définit une activité reconnue par l’état et contrôlée par une organisation professionnelle.

- Une formation et une qualification ayant des contenus et un niveau universitaire d’entrée et de sortie définis par la profession.

- Un code éthique de conduite professionnelle définissant l’organisation des relations intra et inter professionnelles.

Ces points fondamentaux servent de base à la « World Confederation of Physical Thérapy » (W.C.P.T.) pour proclamer en 2007 sa Déclaration de Principe :

« Chaque kinésithérapeute, soucieux de répondre aux besoins des patients doit avoir la plus grande autonomie professionnelle pour exercer son jugement professionnel s’il travaille à la promotion de la santé, le traitement et la réhabilitation des patients dans le cadre de ses connaissances et de ses compétences ».

Corpus de Connaissances Scientifiques Spécifiques ( premier pilier)

Définition de la Kinésithérapie :

« La kinésithérapie offre des services aux individus et aux populations pour développer, maintenir et restaurer le maximum de mouvements et de possibilités fonctionnelles tout au long de la vie.

Ceci comprend une offre de service dans les circonstances où le mouvement et les fonctions sont menacées par l’âge, les blessures, les maladies ou des facteurs environnementaux.

Le mouvement fonctionnel est central pour la bonne santé.

La kinésithérapie s’occupe à identifier et à maximiser la qualité de la vie et le potentiel de mouvement dans les secteurs de la promotion de la santé, la prévention, le traitement et la réhabilitation.

Ceci comprend le bien être physique, psychologique, émotionnel et social.

La kinésithérapie implique l’inter action entre le kinésithérapeute, les patients, les autres professionnels de santé et les familles dans un processus où le potentiel de mouvement est évalué et où les objectifs concordent avec les connaissances et les compétences spécifiques des kinésithérapeutes ».

D’après W.C.P.T. 2007

Définition de la Kinésiopathologie :

« La kinésiopathologie est une science à la fois clinique, expérimentale et empirique spécifique à la kinésithérapie.

Cette science et ses applications présentent une base théorique assez large pour développer des savoirs et une recherche sur le disfonctionnement du mouvement humain.

A partir de ces bases scientifiques la kinésithérapie a le privilège de placer le mouvement fonctionnel comme point central dans la santé.

D’après Helen Hislop 1975

Référentiel d’activités :

L’exercice de la kinésithérapie est basé sur la mise en œuvre de « l’intégration théorie/ pratique.

- Activités spécifiques (Thérapie, Santé, Education, Processus Kinésithérapique)

- Activités génériques ( Information, Communication)

- Evaluation et Recherche

- Développement personnel et professionnel ( Formation tout au long de la vie, Gestion du Travail)

Référentiel de Compétences :

La nature très diverse et spécifique de la kinésithérapie nécessite un ensemble de compétences qui doivent être développées au cours de la formation et tout au long de la vie professionnelle.

- Compétences cognitives et conceptuelles ( Savoir)

- Compétences génériques ( Etre)

- Compétences méta- cognitives ( Connaître)

- Compétences sociologiques ( Agir)

- Compétences pratiques ( Faire)

Formation et Qualification ( deuxième pilier)

La formation et la qualification des kinésithérapeutes en Roumanie se sont fondamentalement modifiées ces dernières années en raison de :

- Du développement scientifique et technique qui élargi l’intervention des kinésithérapeutes aux domaines : musculo-squelettique, neuro-musculaire, cardio-respiratoire, interne, cutané et sous cutané.

- Du changement dans les attentes des patients qui considèrent la santé comme une valeur sûre et attendent une réponse individualisée à leur problème.

- L’environnement européen qui exige d’inscrire notre formation dans le dispositif Licence, Master, Doctorat. ( L.M.D.)

- Le changement de la société qui oriente la didactique vers l’acquisition de compétences et la pédagogie vers l’autonomie d’apprentissage.

Référentiel de Formation :

Le processus d’apprentissage et d’enseignement est évolutif et progressif. Il lie les connaissances théoriques et l’application clinique à travers un programme de formation développant :

- Des Compétences cognitives et conceptuelles : acquérir et reconstruire ses connaissances pour comprendre la relation réciproque théorie/pratique.

- Des Compétences cliniques et techniques : apprentissage par l’expérience

- Des Compétences sociales : prendre conscience de la diversité culturelle, des valeurs, des croyances et des facteurs sociaux rencontrés dans l’exercice de la kinésithérapie.

- Des Compétences génériques : résolution de problème, raisonnement clinique, communication et méthodologie de recherche.

Programme de Formation

A la Faculté des Sports de l’Université de Bacau nous avons depuis quatre ans modifié notre programme de formation en kinésithérapie en suivant « Education Policy Statement » élaboré par « European Region of W.C.P.T. » et les directives de Bologne.

Nous délivrons deux grades universitaires :

- Bachelor trois années spécifiques à la kinésithérapie. 180 European Credit Transfert System ( E.C.T.S.)

- Master deux années. 120 E.C.T.S.

Le curriculum est construit en « Unités d’Enseignement » ( U.E.) qui permettent d’acquérir les compétences requises pour chacun des niveaux

L’enseignement est donné à 80% par les kinésithérapeutes.

Les étudiants formés selon ce nouveau schéma peuvent aisément participer aux programmes européens de mobilité Erasmus, Socrates.

Code Ethique de Conduite Professionnelle ( troisième pilier)

Un code éthique de conduite professionnelle comporte l’ensemble des règles que les professionnels et les étudiants régulièrement inscrits s’engagent à respecter dans le cadre d’une organisation professionnelle reconnue par l’Etat. Cette institution professionnelle pourrait être la Fédération Roumaine de Kinésithérapie qui avec les représentants de l’Etat construirait un référentiel normatif administrant et contrôlant l’exercice de la kinésithérapie.

Cette structure adoptée dans beaucoup de pays de droit permet aux kinésithérapeutes de contrôler, de réguler et de faire évoluer l’exercice de la profession au bénéfice des patients.

La connaissance et l’adhésion au code éthique de conduite professionnelle est une partie importante du contrat qui lie l’organisation professionnelle à ses membres kinésithérapeutes dans sa fonction d’auto régulation.

Les règles instituées dans un code éthique de conduite professionnelle en kinésithérapie ont trois origines qui donnent à ce texte un sens à la fois disciplinaire mais aussi évolutif au profit de la profession.

- La transcription des législations existantes en Roumanie ( exemple : secret professionnel, maltraitance, autonomie et consentement du patient …)

Ces domaines relèvent à la fois du droit général et des règles de l’organisation professionnelle.

- Les dispositions d’origine philosophique et morale qui donnent des repères pour guider les professionnels dans des problèmes de conscience ( exemple : examiner et soigner avec la même conscience toutes les personnes, entretenir et perfectionner ses compétences…)

- Les dispositions réglementaires techniques qui sont normatives et organisationnelles (exemple : cabinet privé, convention avec un employeur, montant des honoraires…)

Nous pensons que notre « Fédération Roumaine de Kinésithérapie » doit construire nos règles de fonctionnement et d’exercice sur l’idée de progrès plutôt que sur celle d’un conservatisme restrictif en nous inspirant de la structure en 8 points proposée dans « Ethical Principles » par la World Confédération of Physical Therapy et en l’adaptant à la législation Roumaine.

Pour concrétiser cette position nous proposons comme exemple des extraits du texte adopté par nos collègues européens de Grande Bretagne (U.K) de la « Chatered Society of Physiotherapy » en 2002.

Règle 1. Champ d’exercice

Les kinésithérapeutes doivent pratiquer dans la mesure où ils ont établi, maintenu et développer leurs compétences pour travailler en toute sécurité et qu’ils ont les capacités professionnelles appropriées pour cet exercice.

- Champ de la pratique professionnelle

- Champ de la pratique individuelle

- Développement continu des compétences professionnelles

- Développement et innovation de la pratique

- Devoir de soigner et responsabilité civile

- Responsabilité professionnelle et assurances

- Délégation

Règle 2. Relations avec les Patients

Les kinésithérapeutes doivent respecter et maintenir les droits, la dignité et les sensibilités individuelles de chaque patient.

- Consentement éclairé

- Toucher les patients

- Recueil de données et enregistrement

- Répugnance à traiter un patient particulier

- Utilisation d’accompagnants aux soins

- Patients et leurs refus des soins

- Relations inappropriées avec les patients

- Considérations légales d’exercice en cabinet

- Considérations légales d’exercice salarié

Règle 3. Confidentialité

Les kinésithérapeutes doivent assurer la confidentialité et la sécurité des informations recueillies dans leur exercice professionnel.

- L’équipe pluri-professionnelle

- Recueil de l’information

- Extraction de l’information

- Sécurité de l’information

Règle 4. Relations avec les autres professions et les responsables

Les kinésithérapeutes doivent communiquer et coopérer avec les autres professionnels et les responsables dans l’intérêt et avec le consentement de leurs patients. Ils doivent éviter les critiques inappropriées.

Règle 5. Devoir d’information

Les kinésithérapeutes doivent informer toutes les autorités compétentes des circonstances qui peuvent mettre en danger les patients ou toute autre personne

Règle 6. Publicité

Les kinésithérapeutes doivent assurer que la publicité sur leurs activités professionnelles est restreinte et précise

Règle 7. Vente de services et de matériels

Les kinésithérapeutes ne doivent pas vendre, fournir ou promouvoir la vente de services ou de matériels autres que les actes de kinésithérapie dans le cadre de ses relations avec ses patients.

- Installer une entreprise fournissant des équipements

- Endosser des revenus de la vente de produits

Règle 8. Principes personnels et professionnels

Les kinésithérapeutes doivent adhérer à tout moment aux principes personnels et professionnels qui représentent les valeurs de la profession.

- Condamnation par la justice

- Procédure disciplinaire par le bureau de la Fédération des kinésithérapeutes

- Procédure disciplinaire engagée par un employeur

- Conduite personnelle dérogeant à la réputation de la profession

Conclusion

L’intégration et la reconnaissance par l’Etat d’un « Code Ethique de Conduite Professionnel » dans un ensemble cohérent et dirigé par une Fédération Professionnelle sont porteurs d’avancées importantes dans l’évolution vers l’autonomie de notre profession.

La mise en œuvre de ces règles doit assurer la logique de conformité à la discipline professionnelle mais doit surtout promouvoir les deux autres piliers de l’autonomie professionnelle, « le corpus de connaissances scientifiques » et la « formation »

Intilnire pe 7 martie - Intilnire Bucuresti pentru discutarea Legii Ordinului Kinetoterapeutilor din Romania

Vineri 07 martie 2008, orele 14. 30, la Institutul de Ocrotire a Mamei şi Copilului (IOMC), din Calea Griviţei nr. 71, sect. 1, Bucureşti a avut loc o întâlnire a celor implicaţi în educarea şi formarea profesională a kinetoterapeuţilor în vederea discutării legii kinetoterapeuţilor din România. Persoanele care au participant la această întâlnire sunt: Primvicepreşedinte al Federaţiei Române a Asociaţiilor de Kinetoterapie (FRAK), preşedinte al Asociaţiei profesionale a prof. CFM şi kinetoterapeuţilor „Muntenia” Bucureşti (APK Muntenia), prof. CFM. principal doctor Elena CĂCIULAN, secretar ştiinţific FRAK, kinetoterapeut doctorand Daniela STANCA, vicepreşedinte APK Muntenia, kinetoterapeut principal Cristina GORGONEŢU Preşedinte al Ligii pentru Apărarea şi Promovarea Drepturilor Persoanelor cu Handicap, doctor Luminiţa GHEORGHIU Doctor Lucia DUMINICĂ - Ministerul Sănătăţii, Consilier Afaceri Europene, Departamentul Resurse Umane, reprezentant A.C. pentru IMI fizioterapeuţi, Decan al Facultatăţii de Kinetoterapie, Academia Naţională de Educaţie Fizică şi Sport, prof. univ. dr. Antoaneta CREŢU şi şef disciplină conf. univ. dr. Rodica MIROIU Conf. univ. dr. Carmen ŞERBESCU, Universitatea din Oradea, Facultatea de Educaţie Fizică şi Sport, Specialzarea Kinetoterapie, Prof. univ. dr. Ligia RUSU Universitatea din Craiova, Facultatea de Educaţie Fizică şi Sport, Secţia Kinetoterapie, Asist. univ. drd. Viorel MIRON - Universitatea din Bacău, Facultatea de Ştiinţe ale mişcării, sportului şi sănătăţii, Primvicepreşedinte al Federaţiei Hipocrat, Leonida TĂBĂCARU. În urma acestei întâlniri, a fost stabilită strategia de abordare a membrilor din comisia de sănătate a Senatului, în vederea legiferării profesiei de kinetoterapeut.

Obligatiile kinetoterapeutului

Pe blogul D-nului Kinetoterapeut Alexandru Baciu, ( http://alexxbaciu.blogspot.com/2009/02/obligatiile-kinetoterapeutului.html ) din Botosani puteti gasi un articol interesant si puteti si descarca un document care trebuie citit Declaratia Europeana de referinta in formarea kinetoterapeutilor(DERFK): (http://www.fuko.ro/legislation/derfk.pdf)

APK Muntenia - Congres Kineto 29-31 oct Bucuresti

Asociaţia profesională a profesorilor CFM şi kinetoterapeuţilor “Muntenia” organizează în perioada 29-31 octombrie 2009 cel de-al VII-lea congres de kinetoterapie cu tema “Legiferarea Ordinului Kinetoterapeuţilor - normalitate şi necesitate în societatea românească”.

De ce?

DE CE? Este o intrebare care poate avea mai multe raspunsuri sau poate unul singur. Il prefer pe cel cu caracter general: „PENTRU CA SUNTEM ROMANI SI NU NE DEZMINTIM, NICI CAND INTERESELE SUNT COMUNE PENTRU O INTREGA CATEGORIE PROFESIONALA” Sa ma explic! De mult timp se lucreaza la LEGEA IN DISCUTIE forma actuala, care a trecut prin Comisia de Sanatata a Camerii Deputatilor, fiind emanatia mai multor creere de specialisti, care nu si-au arogat dreptul de autori, ceea ce conduce la ideea modestiei si a bunului simt. DAR....Cum totdeuna sunt indivizi care nu accepta sa nu „detina monopolul, sa nu fie singurii autori, desi de cele mai multe ori sint doar plagiatori sau nici atat” si de asta data s-au trezit sa vina cu un alt continut al Legii ce urmeaza a fi discutata in Comisia de Sanatate din Senat. ORI..... NU POATE FI DOVADA MAI BUNA DE necunoastere si/sau rele intentii, dat fiind faptul ca nu poate fi trecuta o forma a legii printr-un for (Camera deputatilor-in speta) si alta forma prin forul urmator (Senatul). Treziti-va la realitate „voi ce doriti LAURII cu orice pret (nu-l copiati pe Baiazid Ilderim ca veti pati ca el) caci iar veti genera amanari. Va sfatuiesc sa propuneti amendamente la LEGEA asa cum a iesit de la Camera”! Dar sfatuiti-va cu colegii care au lucrat pana acum. Personal nu ma mira situatia pe care ati generat-o sau ca sa fiu corect – cea generata de MENTORUL dvs., caruia ii sunt caraceristice „raptul si plagiatul”! Doar ne cunoastem foarte bine si n-ar fi prima data cand te folosesti de: „Eu am facut, daca nu eram eu ....etc. si ma opresc deoarece nu doresc sa mi se faca greata” Nu! Nu am gresit cand l-am folosit pe „te folosesti”, deoarece nu am vrut sa intinez cu nume proprii aceasta pagina a luptei pentru obtinerea Legii care sa asigure in sfarsit conditiile functionarii in deplina legalitate a profesiei de kinetoterapeut. Deocamdata doar atat, dar nu pot incheia fara a-l felicita pe Claudiu Andron pentru initiativa a!BRAVO! Prof. Dumitru Motet

Reactii la Proiectul de Lege

V-am ruga sa postati aici toate parerile dv. privind acest proiect de lege, nu inainte de a citi cu atentie legea si apoi ce au scris cei de dinaintea dumneavoastra pentru a nu spune acelasi lucru de 2 ori. Daca vreti sa comentati un articol v-am ruga sa postati dupa urmatoarele reguli:

1. numarul articolului din lege, litera - ce scrie in lege, cum ati vrea sa se schimbe si de ce
2. comentarii pe baza articolului
3. numele si prenumele, adresa de e-mail (pentru a putea fi contactat in caz ca va fi nevoie de mai multe lamuriri)

Daca aveti doar pareri generale sau vreti sa postati subiecte de discutie luati legatura cu Posesorul blogului pentru a vi se da dreptul la postare de articole. Toti cei care vor cere acest drept il vor primi! E nevoie doar de numele complet si de adresa dv de e-mail valida! De asemenea daca doriti sa fiti la curent cu noile postari ale colegilor dv de breasla atunci v-am recomanda sa va abolati completandu-va datele mai jos la capitolul "Persoane interesate". Va multumim pentru intelegere si pentru opiniile exprimate in speranta ca ele vor fi auzite si citite de cine trebuie! Grupul celor care le pasa!

PROIECT LEGE AL ORDINULUI KINETOTERAPEUTILOR DIN ROMANIA

PROIECT

PARLAMENTUL ROMÂNIEI

CAMERA DEPUTAŢILOR SENATUL

LEGE

privind exercitarea profesiunii de kinetoterapeut

Constituirea, organizarea şi funcţionarea Ordinului Kinetoterapeuţilor din România

Parlamentul României adoptă prezenta lege.

Capitolul I

Exercitarea profesiunii de kinetoterapeut

Secţiunea 1

Dispoziţii generale

Art.1 Profesia de kinetoterapeut se exercită, pe teritoriul României, în condiţiile prezentei legi, de către persoanele fizice posesoare ale unui titlu oficial de calificare în kinetoterapie , eliberat de o instituţie de învăţământ superior acreditată în condiţiile legii naţionale de acreditare.

Art.2 - (1) În înţelesul prezentului titlu, termenii şi noţiunile folosite au următoarele semnificaţii:

Persoana fizică care exercită, pe teritoriul României, profesia de kinetoterapeut este:

a) cetăţean român;

b) cetăţean al unui stat membru al Uniunii Europene, al unui stat aparţinând Spaţiului Ecomomic European, sau al Confederaţiei Elveţiene;

c) cetăţean al unui stat terţ căsătorit cu un cetăţean român, domiciliat în România;

d) beneficiarul unui statut de rezident pe termen lung acordat de unul din statele prevăzute la lit.b).

Prin titlu oficial de calificare în kinetoterapie, se înţelege:

1 diplomă de licenţă în kinetoterapie, eliberată de o instituţie de învăţământ superior, acreditată în România;

2 diplomă, certificat, sau alt titlu de kinetoterapeut, eliberat conform normelor unui stat din cele prevăzute la art.2(1) lit.b)

3 diplomă, certificat, sau alt titlu de kinetoterapeut dobândite într-un stat terţ, recunoscute ori echivalate în România.

4 Sunt asimilaţi kinetoterapeuţilor absolvenţii Facultăţilor de Educaţie Fizică şi Sport din Romania care au obţinut specializare de cultură fizică medicală.

(2) Monitorizarea şi controlul exercitării profesiei de kinetoterapeut se realizează de Ordinul Kinetoterapeuţilor din România, denumit în continuare Ordin şi de Ministerul Sănătăţii Publice, ambele find denumite în continuare autorităţi competente române.

Art.3 - (1) Profesia de kinetoterapeut este o profesie liberală şi se exercită pe baza certificatului de membru al Ordinului Kinetoterapeuţilor din România, în regim salarial şi/sau independent, cu respectarea prevederilor prezentei legi.

Art.4 Profesia de kinetoterapeut constă în practicarea de acte realizate manual sau cu ajutorul unor instrumente, pentru a preveni alterarea capacităţilor funcţionale a persoanei, de a conlucra la menţinerea acestora, de a le restabili, sau de a le înlocui prin masaj şi/sau terapie prin mişcare.

Art.5 Prin masaj se înţelege toate manevrele externe, realizate asupra ţesuturilor, manual sau cu ajutorul unor aparate de electroterapie, cu sau fără ajutorul unor produse farmaceutice, care conduc la mobilizarea sau stimularea metodică, mecanică sau reflexă a ţesuturilor moi subcutane.

Art. 6 (1) Prin gimnastică medicală se înţelege realizarea şi supravegherea actelor care vizează reeducarea neuroatromiokinetică, corectivă sau compensatorie, efectuate în timpul unui tratament profilactic sau curativ.

(2) Kinetoterapeutul efectuează în acest scop acte motrice specifice sub formă de exerciţii conform tehnicilor şi metodelor cunoscute.

Art.7 În activitatea sa, kinetoterapeutul comunică medicului toate informaţiile pe care le deţine, susceptibile de a-i fi utile acestuia pentru stabilirea diagnosticului medical sau adaptarea tratamentului în funcţie de starea de sănătate a persoanei şi de evoluţie a acestei stări.

Art.8 Prin hotărâre de Guvern, la propunerea Ordinului şi a Colegiului Medicilor din România se stabilesc tratamentele pe care kinetoterapeutul le poate efectua sub prescripţie medicală, tehnicile utilizate şi împuternicirile date în acest sens._!!!!!!!11

Art.9 Profesia de kinetoterapeut are ca scop:

a) asigurarea potenţialului maximal al funcţiilor motrice.

b) promovarea sănătăţii şi a stării de bine a individului;

c) prevenirea şi limitarea incapacităţilor şi a dizabilităţilor la indivizii cu risc de alterare a comportamentului motor datorită unor factori de stres biomecanic, socio-economic, sau a stilului de viaţă şi la persoanele cu deficienţe senzo-motorii congenitale, sau dobândite;

d) furnizarea mijloacelor pentru tratarea şi recuperarea funcţională a aparatelor şi sistemelor corpului, esenţiale pentru mişcare;

Art.10 Pe tot timpul exercitării profesiei, kinetoterapeutul trebuie să dovedească disponibilitate, corectitudine, loialitate şi respect faţă de beneficiarul prestaţiei sale.

Art.11 În exercitarea profesiei sale, kinetoterapeutul lucrează individual sau în echipă în strânsă colaborare cu medicii specialişti, cu psihologii, cu asistenţii sociali, cu logopezii, cu specialiştii în ortezare-protezare, cu alţi specialişti în domenii conexe, cu profesorii de educaţie fizică şi sport şi cu antrenorii.

Art.12-(1) Kinetoterapeutul care îşi exercită profesia permanent în România este de drept membru al Ordinului Kinetoterapeuţilor din România.

(2) Este înscris, pe perioadă determinată, în tabelul unic al Ordinului :

a) kinetoterapeutul care prestează ocazional sau temporar un serviciu pe teritoriul României,

b) kinetoterapeutul cetăţean român stabilit în străinătate şi care doreşte să – şi exercite, ocazional sau temporar, profesia în România;

Art.13 –(1) Kinetoterapeutul îşi desfăşoară activitatea în baza unui contract de muncă, sau a unui contract de prestări de servicii kinetoterapeutice încheiat după obţinetrea autorizaţiei de liberă practică???.

(2) Exercitarea profesiunii de kinetoterapeut independent cu autorizaţiei de liberă practică se exercită numai după înregistrarea sa în Registrul Comerţului şi la administraţia financiară de la domiciliul, sau a locului de rezidenţă.

Art.14-(1) Certificatul eliberat de autorităţile competente ale unui stat membru al Uniunii Europene, ale unui stat aparţinând Spaţiului Economic European sau ale Confederaţiei Elveţiene, care atestă că kinetoterapeutul este titular de drept câştigat, este recunoscut de autorităţile competente române, permiţând exercitarea activităţilor de kinetoterapeut, inclusiv în cadrul sistemului naţional de asigurări sociale de sănătate, cu respectarea prezentei legi.

(2) Prin drept câştigat se înţelege dreptul kinetoterapeutului prevăzut la art.2 (1) lit. b-d) de a exercita profesiunea de kinetoterapeut, inclusiv în cadrul sistemului de protecţie socială al statului membru de origine sau de provenienţă, în cazul în care acesta beneficia de drept de liberă practică a profesiunii.

(3) În mod exclusiv, prin termenul stat membru de origine sau de provenienţă, se înţelege un stat membru al Uniunii Europene, un stat aparţinând Spaţiului Economic European, sau Confederaţia Elveţiană.

Art.15 Profesiunea de kinetoterapeut se exercită pe teritoriul României de persoanele prevăzute la art.2 (1) lit.a)-d) care îndeplinesc următoarele condiţii:

a) deţin un titlu oficial de licenţiat în kinetoterapie [Art.2 , - (1)Prin titlu oficial de calificare în kinetoterapie ;]

b) sunt membrii ai Ordinului;

c) deţin autorizaţie de liberă practică

d) sunt apţi din punct de vedere medical pentru exercitarea profesiei de kinetoterapeut;

e) nu sunt nedemni sau incompatibili.

Secţiunea a 2 a

Nedemnităţi şi incompatibilităţi

Art.16 Este nedemn de a exercita profesia de kinetoterapeut, pe teritoriul României :

a) Kinetoterapeutul care a fost condamnat definitiv pentru infracţiuni contra umanităţii sau vieţii;

b) Kinetoterapeutul care a fost dovedit de către Ordinul Kinetoterapeuţilor din România că şi-a folosit cunoştinţele producând, cu intenţie, o deteriorare a stării de sănătate a persoanei asistate.

c) -Kinetoterapeutul împotriva căruia instanţa judecătorească civilă sau penală a pronunţat o hotărâre definitivă de sancţionare cu privire la fapte exercitate în timpul şi în legătură cu profesia acestuia pe teritoriul României.

Art.17-(1) Este incompatibil kinetoterapeutul care :

a) a fost condamnat prin hotărâre judecătorească sau disciplinară, cu interdicţia de a profesa, pe durata stabilită prin hotărâre judecătorească sau disciplinară.

b) refuză să se supună unei testări de atestare a pregătirii sale profesionale în faţa unei comisii desemnată de Ordin, în cazul în care a întrerupt activitatea profesională mai mult de cinci ani.

c) are calitatea de angajat sau colaborator al unităţilor de producţie ori distribuţie ale produselor farmaceutice şi/sau ale materialelor sanitare.

(2) Sesizarea despre apariţia stării de incompatibilitate a kinetoterapeutului poate fi făcută de oricare persoană fizică sau juridică şi se adresează consiliului judeţean al Ordinului.

(3) Preşedintele consiliului judeţean desemnează o comisie, formată din trei kinetoterapeuţi, care se pronunţă asupra sesizării.

(4) Pe perioada stării de incompatibilitate se suspendă dreptul de exercitare a profesiei.

Secţiunea a 3-a

Autorizarea de liberă practică a profesiunii de kinetoterapeut

Art.18 (1) Kinetoterapeutul îşi exercită profesia pe baza autorizaţiei de liberă practică acordată de Ministerul Sănătăţii Publice.

(2) Pentru prestaţii ocazionale sau temporare, kinetoterapeuţii prevăzuţi la art.2 (1) lit.b)-d) sunt obligaţi să declare Ordinului intenţia de efectuare a prestaţiei pentru a fi înscrişi temporar, în tabloul unic al membrilor Ordinului.

(3) Certificatul se eliberează în baza următoarelor acte:

a) actul care atestă pregătirea de kinetoterapeut;

b) certificatul de sănătate;

c) certificatul de cazier judiciar;

d) declaraţie pe proprie răspundere că nu se află în situaţiile prevăzute la art. 16-17.

e) asigurarea de răspundere civilă.

Art.19 Autorizaţia de liberă practică a profesiunii de kinetoterapeut se acordă de Ministerul Sănătăţii Publice în baza următoarelor acte:

a) certificatul de membru al Ordinului Kinetoterapeuţilor din România;

b) actul care atestă profesiunea de kinetoterapeut;

c) dovada domiciliului sau a reşedinţei.

Art.20 Kinetoterapeutul nu este funcţionar public în timpul exercitării profesiei.

Art.21 În cazul în care kinetoterapeutul îşi întrerupe activitatea profesională mai mult de cinci ani, el este obligat să se supună unei testări scrise şi practice, susţinută în faţă unei comisii desemnată de Colegiul naţional al Ordinului în vederea evaluării.

Art.22 –(1) Kinetoterapeutul se pensionează conform legii, indiferent de sex.

(2) Kinetoterapeutul care a depăşit limita de vârstă prevăzută la alin. (1) poate profesa în continuare în unităţi sanitare private.

Desfăşurarea activităţii se face în baza certificatului de membru şi a avizului anual al Ordinului, eliberat pe baza certificatului de sănătate şi a asigurării de răspundere civilă, pentru greşeli în activitatea profesională, încheiată pentru anul respectiv.

(3) Kinetoterapeuţii care au împlinit vârsta de pensionare nu mai pot face parte din conducerea colegiului judeţean sau naţional al Ordinului Kinetoterapeuţilor din România, dar pot devenii membrii de onoroare sau consultanti.

Art.23 Profesiunea de kinetoterapeut se înscrie distinct în Clasificarea activităţilor din economia naţională – CAEN.

Art.24 Prin normă practica specială se poate stabili o durată zilnică a timpului de muncă mai mică de 8 ore.

Capitolul II

Dispoziţii privind exercitarea profesiei de kinetoterapeut în România de către kinetoterapeuţi, cetăţeni ai unui stat membru al Uniunii Europene, ai unui stat aparţinând Spaţiului Economic European sau ai Confederaţiei Elveţiene.

Secţiunea 1

Dispoziţii privind facilitarea dreptului de stabilire

Art.25 -(1) Exercitarea permanentă a profesiunii de către kinetoterapeuţii, prevăzuţi la art.2 (1) lit.b)-d) pe teritoriul României, se realizează în condiţii similare cu cele care trebuie îndeplinite de kinetoterapeuţii, cetăţenii români şi cu îndeplinirea dispoziţiilor prezentei legi.

(2) România are calitatea de stat membru gazdă, în înţelesul art. 1 şi a art.3 alin.(1) lit.c) din Directiva 2005/36CE a Parlamentului European şi a Consiliului din 7 septembrie 2005, privind recunoaşterea calificărilor profesionale, intrată în vigoare la 20 octombrie 2007, în toate ţările membre şi recunoaşte că profesiunea de kinetoterapeut este o profesie reglementată, în înţelesul art. 3 alin.1 lit. a) prima teză din Directiva 2005/36/CE.

(3) Ordinul kinetoterapeuţilor din România efectuează procedura de recunoaştere a calificării profesionale şi eliberează certificatul de membru al ordinului în termen de o lună de la depunerea dosarului complet.

(4) Dosarul prevăzut la alin. (2) cuprinde:

a) copia documentului de cetăţenie;

b) copia documentelor care atestă formarea în profesie;

c)copia certificatului emis de autoritatea competentă al statului membru de origine sau de provenienţă din care să rezulte apartenenţa la organizaţie profesională în statul de origine sau provenienţă;

d) certificatul de sănătate fizică şi psihică emis de autorităţile abilitate din statul membru de origine sau de provenienţă;

e) dovada emisă de statul membru de origine sau de provenienţă, prin care se atestă onorabilitatea şi moralitatea posesorului;

f) dovada de asigurare privind răspunderea civilă pentru greşeli în activitatea profesională, emisă de instituţiile abilitate din unul dintre statele membre prevăzute la alin. (1).

(5) Documentele prevăzute la alin. (4) lit. d) - f) sunt valabile trei luni de la data emiterii.

(6) Solicitarea documentele prevăzute la alin.4 lit.d)-e) se face numai în situaţia în care pentru accesul şi exerciţiul activităţii prevăzute la alin. (1) statul membru de origine sau provenienţă impune o astfel de cerinţă.

Art.26 Kinetoterapeutul, cetăţean străin, nemulţumit de decizia de respingere a înscrierii în tabelul unic al kinetoterapeuţilor, sau de acordare a autorizaţiei de liberă practică, emisă de către autorităţile competente române, poate să conteste decizia la instanţa de contencios administrative,în condiţiile legii.

Art.27-(1) Pentru a presta servicii de kinetoterapie cu caracter temporar sau ocazional pe teritoriul României, persoanele prevăzute la art.2(1) lit.b)-d), solicită Colegiului Naţional înscrierea temporară în tabloul unic al Ordinului, prezentând următoarele acte:

a) o declaraţie în care se precizează durata de prestare, natura, locul de desfăşurare a acestor activităţi, precum şi dovada asigurării în caz de risc profesional;

b) copia documentului de cetăţenie;

c) copia documentelor care atestă formarea în profesiune.

(2) Solicitarea se soluţionează în termen de 20 de zile calendaristice. Nesoluţionarea în termen dă posibilitatea petentului să se adreseze instanţei de contencios administrative cu plângere.

(3) Autorizarea exercitării profesiunii de kinetoterapeut, cu caracter ocazional sau temporar, se face de către Ministerul Sănătăţii Publice. Documentele necesare autorizării sunt cele prevăzute la art.19.

(4) Pe perioada autorizată, kinetoterapeuţii se supun dispoziţiilor disciplinare prevăzute de lege pentru kinetoterapeuţii, cetăţeni români membri ai Ordinului Kinetoterapeuţilor din România.

Art.28 Autorităţile competente române informează şi solicită informaţii, în legătură cu sancţiunile disciplinare de natură profesională sau administrativă, precum şi cu cele penale, interesând exerciţiul profesiei de kinetoterapeut, aplicate pe durata exercitării profesiei pe teritoriul statului respectiv.

Capitolul III

Constituirea Ordinului Kinetoterapeuţilor din România

Secţiunea 1

Dispoziţii generale

Art.29 (1) Ordinul Kinetoterapeuţilor din România este o organizaţie profesională, neguvernamentală, apolitică, fără scop patrimonial, cu responsabilităţi delegate de autoritatea de stat, în domeniul autorizării, controlului şi supravegherii profesiei de kinetoterapeut ca profesie liberală, de practică publică autorizată.

(2) Ordinul Kinetoterapeuţilor din România are autonomie instituţională în domeniul său de competenţă şi îşi exercită atribuţiile fără posibilitatea vreunei imixtiuni.

(3) Sunt membri ai Ordinul Kinetoterapeuţilor din România kinetoterapeuţii, cetăţenii români, domiciliaţi în România.

(4) Sunt asimilaţi kinetoterapeuţilor absolvenţii Facultăţii de Educaţie Fizică şi Sport din România care s-au specializat în cultură fizică medicală şi desfăşoară activitatea în unităţi sanitare sau cabinete private.

(5) Sunt, de asemenea, membrii ai Ordinului Kinetoterapeuţilor din România cetăţenii străini, prevăzuţi la art. 2 (1) lit b)-d) dacă au solicitat şi au obţinut autorizaţia de liberă practică cu caracter permanent pe teritoriul României.

Secţiunea a 2-

A Constituirea Colegiului judeţean al Ordinului Kinetoterapeuţilor din România

Art.30(1) În judeţele unde sunt constituite asociaţii profesionale ale kinetoterapeuţilor, adunarea generală de constituire a colegiilor judeţene cade în sarcina acestora.

Kinetoterapeuţii care la data intrării în vigoare a prezentei legi îşi desfăşoară activitatea ca salariaţi sau independent sunt membrii ai Ordinului Kinetoterapeuţilor din România, urmând ca, după constituirea colegiilor judeţene sau al municipiului Bucureşti, să solicite certificatul de membru, în condiţiile legii.

Pe data constituirii colegiului judeţean al Ordinului, Asociaţia profesională teritorială îşi încetează activitatea.

În judeţele unde nu funcţionează asociaţii profesionale ale kinetoterapeuţilor, adunare generală de constituire se convoacă de către un comitet de iniţiativă, format din trei kinetoterapeuţi, înscrişi în tabloul unic al Ordinului din judeţ.

În judeţele unde numărul ???? kinetoterapeuţilor permite constituirea colegiului judeţean, adunarea generală de constituire se convoacă în termen de trei luni de la data intrării în vigoare a prezentei legi.

Dacă la prima convocare nu s-a realizat majoritatea de două treimi din numărul kinetoterapeuţilor înscrişi în tabloul unic din judeţul respectiv, în a 12-a zi se organizează o nouă şedinţă, cu aceeaşi ordine de zi, care va adopta hotărâri cu majoritate simplă, indiferent de numărul membrilor prezenţi.

(2) Adunarea generală de constituire îşi desfăşoară lucrările în strictă conformitate cu procedura obligatorie emisă de Federaţia română a asociaţiilor de kinetoterapie.

(3) Adunarea generală de constituire

a) alege, prin vot secret, cu majoritate simplă, consiliul colegiului judeţean, respectiv al municipiului Bucureşti;

b) alege, prin vot secret, cu majoritate simplă, cenzorul, sau după caz, comisia de cenzori a consiliului, respectiv comisia de cenzori a municipiului Bucureşti;

c) stabileşte numărul comisiilor de specialitate;

d) alege membrii comisiilor de specialitate;

e) alege comisia de disciplină şi stabileşte îndemnizaţia de şedinţă a membrilor acesteia;

f) alege reprezentantul colegiului judeţean, respectiv al municipiului Bucureşti în adunarea generală naţională;

g) aprobă proiectul de buget al colegiului;

h) hotărăşte în orice problemă care interesează bunul mers al colegiului.

Art.31 Consiliul colegiului alege în şedinţa de constituire, biroul consiliului, format din trei membri: un preşedinte, un vicepreşedinte şi un secretar.

Preşedintele biroului consiliului este şi preşedintele colegiului judeţean.

Art.32 Mandatul consiliului judeţean, al cenzorului şi a comisiei de disciplină încetează la doi ani de la adunarea generală de constituire.

B Convocarea Ordinului Kinetoterapeuţilor din România

Art. 33 Adunarea generală naţională este convocată de preşedintele Federaţiei Române a Asociaţiilor de Kinetoterapie, la solicitarea a cel puţin cinci colegii judeţene, în termen de o lună de la ultima solicitare.

Pe data constituirii colegiului naţional al Ordinului, Federaţia Română a Asociaţiilor de kinetoterapie îşi încetează activitatea.

Art. 34 La Adunarea generală naţională sunt convocaţi, de drept, preşedinţii colegiilor judeţene, reprezentanţii aleşi de adunările generale judeţene şi ale municipiului Bucureşti, precum şi decanii facultăţilor de profil.

Art.35(1) Adunarea generală naţională de constituire a Ordinului Kinetoterapeuţilor din România se desfăşoară conform procedurii stabilite de Federaţia Română a Asociaţiilor de Kinetoterapie.

(2) Adunarea generală naţională de constituire :

a) stabileşte numărul comisiilor de specialitate;

b) alege, prin vot secret, cu majoritate simplă, comisia de cenzori a colegiului naţional;

c) alege comisiile de specialitate ale colegiului naţional;

d) alege comisia superioară de disciplină şi stabileşte îndemnizaţia de şedinţă a membrilor acesteia;

e) aprobă proiectul de buget al colegiului naţional;

f) hotătăşte în problemele urgente ale Ordinului Kinetoterapeuţilor din România.

Secţiuea a 3-a

Organizarea şi funcţionarea

Art.36(1) Ordinul Kinetoterapeuţilor din România se organizează şi funcţionează pe criterii teritoriale.

(2) În fiecare judeţ se organizează un colegiu al Ordinului Kinetoterapeuţilor din România, cu sediul în municipiul reşedinţă de judeţ.

(3) În municipiul Bucureşti se organizează un singur colegiu.

Art.37 Colegiile judeţene sunt organizaţii cu patrimoniu şi buget propriu care dobândesc personalitate juridică de la data înregistrării la administraţia financiară în raza căreia se află sediul instituţiei.

Art.38 Între Ordinul Kinetoterapeuţilor din România şi colegiile teritoriale există raporturi de autonomie funcţională, organizatorică şi financiară.

Nici un colegiu judeţean nu poate funcţiona în afara Colegiului Ordinului Kinetoterapeuţilor din România.

Art.39 Sediul central al Ordinului Kinetoterapeuţilor din România este în municipiul Bucureşti.

Secţiunea a 4-a

Atribuţiile Ordinului Kinetoterapeuţilor din România

Art.40 Ordinul Kinetoterapeuţilor din România are următoarele atribuţii:

a) apără onoarea, libertatea şi independenţa profesională a profesiunii de kinetoterapeut;

b) promovează drepturile şi asigură respectarea de către kinetoterapeuţi a obligaţiilor ce le revin faţă de pacienţi şi de sănătatea publică;

c) asigură aplicarea legilor şi a regulamentelor care organizează şi reglementează exerciţiul profesiunii;

d) eliberează certificatul de membru al ordinului kinetoterapeuţilor;

e) promovează profesiunea şi activităţile de kinetoterapie prin relaţiile publice, sub orice formă;

f) susţine activitatea de cercetare ştiinţifică şi organizează manifestări ştiinţifice;

g) iniţiază, completează şi ţine la zi tabloul unic al kinetoterapeuţilor din România, atât pentru cei înscrişi cu caracter permanent, cât şi pentru cei care îşi exercită profesia ocazional pe teritoriul României.

h) stabileşte criteriile şi standardele de dotare care trebuie îndeplinite pentru evaluarea unui cabinet de kinetoterapie care solicită să încheie un contract de prestări de servicii de kinetoterapie cu casele de asigurări de sănătate.

i) promovează şi asigură cadrul necesar desfăşurării unei concurenţe loiale bazate exclusiv pe criteriile competenţei profesionale;

j) prin preşedintele colegiului judeţean, sau al municipiului Bucureşti este în drept să exercite acţiunea civilă sau să sesizeze, după caz, organele de urmărire penală, ori autorităţile competente, pentru urmărirea şi trimiterea în judecată a persoanelor care îşi atribuie sau care întrebuinţează fără drept titlul ori calitatea de kinetoterapeut sau care practică în mod nelegal kinetoterapia.

k) primeşte şi se pronunţă, prin comisia de disciplină, asupra reclamaţiilor formulate împotriva kinetoterapeuţilor învinuiţi de malpraxis, în calitate de organ de jurisdicţie profesională.

l) judecă abaterile kinetoterapeuţilor de la normele de etică şi de deontologie profesională.

m) reprezintă Ordinul în relaţiile cu organizaţiile similare din Regiunea Europeană a Confederaţiei Mondiale pentru Kinetoterapie.

n) elaborează, adoptă şi monitorizează Statutul şi Codul Deontologic al profesiei de kinetoterapeut.

o) Stabileşte obligaţiile (40?? crede anuale ) de perfecţionare profesională prin participări la concrese, consfătuiri, publicatii, cursuri de specialitate atestate de Ministerul Sănătăţii Publice şi Ministerul Educaţiei şi Cercetării.

Secţiunea a 5-a

Membrii Ordinului Kinetoterapeuţilor din România

Art.41 Membrii Ordinului Kinetoterapeuţilor din România sunt înscrişi în tabloul unic al kinetoterapeuţilor din România, tablou care se publică pe pagina de Internet a Ordinului.

Art.42 La cerere, kinetoterapeuţii pensionabili rămân înscrişi în tabloul unic al kinetoterapeuţilor; kinetoterapeuţii pensionari pot solicita înscrierea în tabloul unic, cu îndeplinirea condiţiilor legale.

Art.43 Calitatea de membru este dovedită prin certificatul de membru al Ordinului, care se eliberează la înscrierea în corpul profesional.

Art.44 Pe durata cât un kinetoterapeut îndeplineşte alte funcţii, calitatea de membru se suspendă.

Art.45 Întreruperea exercitării profesiei mai mult de cinci ani atrage, de drept, pierderea calităţii de membru.

Secţiunea a 6-a

Drepturile şi obligaţiile membrilor Ordinului kinetoterapeuţilor din România

Art.46 Membrii Ordinului au următoarele drepturi:

a) să aleagă şi să fie aleşi în organele de conducere ale structurilor judeţene sau naţionale ale Ordinului ;

b) să solicite informaţii care privesc exercitarea în condiţii optime a profesiei.

c) să participe la acţiunile organizate de Ordin;

d) să folosească, împreună cu membrii lor de familie, toate dotările sociale, profesionale, culturale şi sportive ale colegiilor judeţene;

e) să conteste sancţiunile primite;

f) să respecte Statutul Ordinului Kinetoterapeuţilor din România.

g) să respecte Codul de deontologie a profesiunii de kinetoterapeut;

h) să participe la şedinţele ori adunările la care au fost convocaţi;

i) să îndeplinească sarcinile ce le-au fost încredinţate în calitate de membru sau de reprezentant al corpului profesional;

j) să execute cu bună-credinţă atribuţiile ce le revin în calitate de reprezentant sau membru în organele de conducere ale Ordinului Kinetoterapeuţilor din România.

k) să execute cu bună-credinţă sarcinile ce decurg din hotărârile organelor de conducere ale Ordinul Kinetoterapeuţilor din România;

l) să păstreze secretul profesional;

m) să păstreze confidenţialitatea asupra dezbaterilor, opiniilor şi voturilor exprimate în organele de conducere;

n) să respecte normele, principiile şi îndatoririle deontologiei profesionale;

o) să aibă un comportament demn în exercitarea profesiunii;

p) să achite, în termenul stabilit, cotizaţia datorată în calitate de membru al Ordinului Kinetoterapeuţilor din România;

r) să acţioneze, în vederea creşterii gradului de pregătire profesională prin efectuarea unui număr stabilit de cursuri de pregătire şi alte forme de educaţie profesională;

s) să respecte drepturile pacienţilor;

Art.47 Membrii Ordinului Kinetoterapeuţilor din România au următoarele obligaţii:

a) să respecte Statutul Ordinului Kinetoterapeuţilor din România şi Codul de deontologie a profesiunii de kinetoterapeut;

b) să rezolve sarcinile ce le-au fost încredinţate în calitate de membru sau de reprezentant al corpului profesional;

c) să participe la şedinţele ori adunările la care au fost convocaţi;

e) să execute cu bună-credinţă sarcinile ce decurg din hotărârile organelor de conducere ale Ordinul Kinetoterapeuţilor din România;

e) să păstreze secretul profesional;

f) să păstreze confidenţialitatea asupra dezbaterilor, opiniilor şi voturilor exprimate în organele de conducere;

g) să respecte normele, principiile şi îndatoririle deontologiei profesionale;

h) să aibă un comportament demn în exercitarea profesiunii;

i) să achite, în termenul stabilit, cotizaţia datorată în calitate de membru al Ordinului Kinetoterapeuţilor din România;

j) să acţioneze, în vederea creşterii gradului de pregătire profesională prin efectuarea unui număr de cursuri de pregătire şi alte forme de educaţie profesională;

k) să respecte drepturile pacienţilor;

Art.48 Organele de conducere ale colegiului judeţean sunt:

a) adunarea generală ;

b) consiliul colegiului judeţean;

c) biroul consiliului;

d) preşedintele.

Art.49 (1) Adunarea generală a colegiului judeţean poate fi : ordinară şi extraordinară şi este formată din toţi kinetoterapeuţii înscrişi în colegiul judeţean.

(2) Adunarea generală ordinară se întruneşte anual, în primul trimestru al anului.

Adunarea generală extraordinară se convoacă:

a) la apariţia unui act normativ prin care se dispune modificarea organizării, sau a competenţelor Ordinului Kinetoterapeuţilor, sau se stabilesc drepturi şi obligaţii noi kinetoterapeuţilor;

b) la solicitarea unei treimi dintre membrii colegiului;

c) din iniţiativa preşedintelui pentru dezbaterea unor probleme organizatorice.

Art.50 Adunarea generală ordinară este legal constituită în prezenţa a cel puţin două treimi din numărul kinetoterapeuţilor înscrişi în colegiul judeţean, sau al municipiului Bucureşti şi are următoarele atribuţii:

a) aprobă proiectul de buget al colegiului şi, în baza raportului cenzorilor, descarcă de gestiune consiliul pentru anul fiscal încheiat;

b) alege, prin vot secret, cu majoritate simplă, dintre membrii săi, consiliul colegiului şi reprezentanţii în Adunarea generală naţională a Ordinului Kinetoterapeuţilor din România;

c) stabileşte indemnizaţia de şedinţă a membrilor comisiei de disciplină;

d) alege cenzorul, sau după caz, comisia de cenzori a colegiului;

e) hotărăşte în tot ce priveşte buna desfăşurare a activităţii kinetoterapeuţilor din judeţul respectiv; hotărârile colegiului sunt obligatorii pentru kinetoterapeuţi.

Art.51 Consiliul colegiului are un număr de membri proporţional cu numărul kinetoterapeuţilor înscrişi în evidenţa colegiului la data organizării alegerilor, astfel:

a) 3-5 membri, dacă colegiul are înscrişi până la 30 de membri;

b) 5-7 membri, dacă colegiul are înscrişi peste 30 de membri.

Proporţional cu numărul membrilor înscrişi, se aleg şi membrii supleanţi, la propunerea adunării.

Art.52 Consiliul colegiului judeţean exercită atribuţiile prevăzute de lege şi date în competenţa sa prin Statutul organizaţiei şi hotărârile colegiului naţional .

Art.53 Bugetul Ordinului se formează din contribuţia colegiilor judeţene în cote stabilite de Adunarea generală a Ordinului, din donaţii, legate, sponsorizări, taxe de înscriere, inclusiv din organizarea de cursuri şi alte forme de perfecţionare continuă, drepturi editoriale,încasări din vânzarea publicaţiilor proprii,din fonduri rezultate din manifestările culturale şi ştiinţifice, precum şi din alte surse.

Patrimoniul poate fi folosit şi în activităţi producătoare de venituri, în condiţiile legii, venituri folosite exclusiv pentru organizarea perfecţionării kinetoterapeuţilor şi dotarea sediilor Ordinului.

Art.54 Organele de conducere ale Ordinului Kinetoterapeuţilor din România sunt:

a) Adunarea generală naţională;

b) Colegiul naţional;

c) Biroul executiv;

d) preşedintele.

(2) Adunarea generală naţională se convoacă o dată pe an, în primul trimestru al anului.

Între adunările generale naţionale, colegiul naţional coordonează activitatea Ordinului Kinetoterapeuţilor din România;

(3) Colegiul naţional se convoacă trimestrial, în prima lună a trimestrului de către preşedintele biroului executiv.

Art.55 Adunarea generală ordinară este legal constituită în prezenţa a cel puţin două treimi din numărul membrilor prevăzuţi la art.34, ia hotărâri cu majoritate simplă şi are următoarele atribuţii:

a) aprobă proiectul de buget al colegiului naţional şi, în baza raportului comisiei de cenzori, descarcă de gestiune consiliul pentru anul fiscal încheiat;

b) adoptă Statutul Ordinului Kinetoterapeuţilor din România;

c) adoptă Codul deontologic al profesiunii de kinetoterapeut;

d) hotărăşte numărul şi denumirea comisiilor de specialitate;

e) alege comisiile de specialitate ;

f) alege membrii comisiei superioare de disciplină şi stabileşte îndemnizaţia de şedinţă a membrilor acestei comisii;

g) alege comisia de cenzori a colegiului naţional;

h) hotărăşte în toate problemele privitoare la buna desfăşurare a activităţii kinetoterapeuţilor, a intereselor, atribuţiilor şi obligaţiilor acestora legate de exercitarea profesiei.

Art.56 Colegiul naţional este format din :

- preşedinţii colegiilor judeţene;

- preşedintele colegiului Bucureşti;

- decanii facultăţilor de profil.

Art.57 Colegiul naţional are următoarele atribuţii:

a) alege, dintre membrii săi, Biroul executiv al Colegiului naţional;

b) propune Adunării generale naţionale proiectul privind bugetul de venituri şi cheltuieli al Ordinului Kinetoterapeuţilor din România;

c) alege comisiile de lucru;

d) stabileşte indemnizaţiile membrilor Biroului executiv şi indemnizaţia de şedinţă a membrilor Comisiei superioare de disciplină;

e) colaborează cu Ministerul Sănătăţii Publice la elaborarea Nomenclatorului privind ( tratamentele de reeducare, tehnicile, precum şi) activităţile de specialitate pe care le efectuează kinetoterapeutul în colaborare cu medicul specialist;

f) colaborează cu Ministerul Sănătăţii Publice la elaborarea tematicilor, metodologiilor, concursurilor şi examenelor pentru kinetoterapeuţi;

g) stabileşte sistemul de perfecţionare (40 credite), pe baza căruia se evaluează activitatea profesională a kinetoterapeuţilor;

h) colaborează cu Ministerul Sănătăţii Publice la elaborarea normelor privind exercitarea profesiei de kinetoterapeut;

i) gestionează bunurile Ordinului Kinetoterapeuţilor din România;

j) soluţionează, prin comisiile de specialitate, în termen de 30 de zile de la înregistrare, contestaţiile formulate împotriva hotărârilor date de colegiile judeţene, respectiv al municipiului Bucureşti;

k) avizează reînscrierea kinetoterapeuţilor care au pierdut calitatea de membru;

l) stabileşte cuantumul îndemnizaţiei membrilor biroului executiv;

m) stabileşte grila de salarizare a personalului încadrat de biroul executiv;

n) hotărăşte în toate problemele privitoare la buna desfăşurare a activităţii kinetoterapeuţilor, a intereselor acestora legate de exercitarea profesiei;

o) judecă recursurile declarate împotriva soluţiei comisiei superioare de disciplină

p) Organizează cursuri postuniversitare de specialitate?????

Art.58 Colegiul naţional alege, prin vot secret, cu majoritate simplă, biroul executiv al colegiului.

Art.59 Biroul executiv al colegiulu naţional este format dintr-un preşedinte, 2 vicepreşedinţi şi un secretar

Art.60 Preşedintele biroului executiv al colegiului naţional este şi preşedintele Ordinului Kinetoterapeuţilor din România.

Art.61 Atribuţiile Biroului executiv sunt următoarele:

a) asigură activitatea permanentă a Ordinului Kinetoterapeuţilor din România între şedinţele acestuia;

b) aprobă angajarea de personal şi asigură execuţia bugetului Ordinului Kinetoterapeuţilor din România;

c) întocmeşte raportul anual de activitate şi gestiune, pe care îl supune aprobării Adunării generale naţionale şi solicită acesteia descărcarea de gestiune;

d) elaborează şi supune spre avizare Adunării generale naţionale proiectul bugetului de venituri şi cheltuieli;

e) coordonează activitatea comisiilor de lucru ale Consiliului naţional ;

f) acceptă donaţiile, legatele şi sponsorizările făcute Ordinului Kinetoterapeuţilor din România;

g) execută hotărârile Adunării generale naţionale şi ale Colegiului naţional;

h) îndeplineşte orice alte sarcini stabilite de către Consiliul naţional.

Art.62 Atribuţiile preşedintelui colegiului naţional din România sunt următoarele:

a) reprezintă Ordinul Kinetoterapeuţilor din România în relaţiile cu persoanele fizice şi juridice din ţară şi din străinătate;

b) încheie contracte în numele Ordinului Kinetoterapeuţilor din România, cu aprobarea Biroului executiv;

c) convoacă şi conduce şedinţele Adunării generale naţionale;

d) aduce la îndeplinire deciziile Biroului executiv, hotărârile Consiliului naţional date în sarcina sa şi rezolvă problemele şi lucrările curente;

e) angajează personalul de specialitate şi administrativ;

f) îndeplineşte orice alte sarcini încredinţate de Consiliul naţional ori de Biroul executiv.

Secţiunea a 7-a

Răspunderea disciplinară

Art.63(1) Kinetoterapeutul răspunde disciplinar pentru nerespectarea prezentei legi, a actelor normative care cuprind obligaţii şi îndatoriri profesionale emise de Guvernul României, a Codului de deontologie profesională, a hotărârilor cu caracter obligatoriu, emise de colegiile judeţene şi de colegiul naţional, precum şi de cele ale Adunării generale naţionale, precum şi pentru orice fapte săvârşite în legătură cu profesia sau în afara acesteia, care sunt de natură să prejudicieze onoarea şi prestigiul profesiei.

(2) Comisiile de disciplină îşi desfăşoară activitatea cu respectarea principiului egalităţii, al dreptului de apărare, precum şi al principiului contradictorialităţii.

(3) Funcţia de membru al comisiei de disciplină este incompatibilă cu oricare funcţie din cadrul colegiului.

(4) Acţiunea disciplinară poate fi iniţiată în termen de trei luni de la data săvârşirii faptei reclamate, sau de la data cunoaşterii consecinţelor prejudiciabile, dovedite cu acte medicale.

Art.64(1) Plângerea împotriva unui kinetoterapeut se depune la colegiul al cărui membru este.

(2) Biroul consiliului dispune efectuarea anchetei disciplinare; după verificarea plângerii.În baza soluţiei propuse de comisia de disciplină poate decide:

a) admiterea sau respingerea plângerii ;

b) completarea anchetei disciplinare;

(3) Împotriva deciziei de respingere a plângerii reclamanta poate depune contestaţie la colegiul a cărui decizie se contestă în termen de 15 de zile de la comunicare.

(4) Contestaţia se soluţionează de către comisia superioară de disciplină a Consiliului naţional.

Art.65(1) Comisia de disciplină a colegiului judeţean judecă toate abaterile disciplinare săvârşite de kinetoterapeuţi.

(2) Comisia este formată din trei membri şi lucrează pe toată perioada pentru care a fost aleasă.

(3) Comisia de disciplină este independentă faţă de conducerea colegiului.

Art.66 În cadrul Colegiului naţional se alege şi funcţionează comisia superioară de disciplină.

Art.67 Comisia superioară de disciplină judecă abaterile disciplinare ale membrilor colegiului naţional şi contestaţiile declarate împotriva soluţiilor comisiilor de judecată judeţene.

Colegiul naţional judecă contestaţiile declarate împotriva soluţiei comisiei superioare de disciplină.

Art.68(1) În funcţie de gravitatea abaterii disciplinare săvârşite, comisia de disciplină poate aplica următoarele sancţiuni:

a) mustrare;

b) avertisment;

c) vot de blam;

d) suspendare pe o perioadă de 6-12 luni, a calităţii de membru al Ordinului Kinoterapeuţilor din România;

e) retragerea calităţii de membru al Ordinului Kinoterapeuţilor din România;

(2) Sancţiunile prevăzute la alin.1 lit. d)-e) se confirmă de către comisia superioară de disciplină, ca urmare a expertizei de specialitate ordonată de aceasta în speţă.

(3) Hotărârile comisiei de disciplină nerecurate, precum şi hotărârile comisiei superioare de disciplină la contestaţiile depuse sunt definitive şi executorii.

(4) Împotriva hotărârilor comisiei de disciplină definitive şi executorii partea nemulţumită se poate adresa judecătoriei, conform dispoziţiilor codului de procedură civilă.

Art.69 Kinetoterapeutul care a fost sancţionat cu suspendarea calităţii de membru al Ordinului Kinoterapeuţilor din România poate solicita ridicarea sancţiunii numai după trecerea perioadei prevăzute în hotărârea comisiei de disciplină.

Art. 70 Practicarea profesiei, fără a avea calitatea de membru al Ordinului Kinoterapeuţilor din România se sancţionează conform legii penale.

Capitolul IV

Dispoziţii finale

Art.71 Ministerul Sănătăţii Publice, prin serviciile specializate, are obligaţia de a pune la dispoziţia Federaţiei române a asociaţilor de kinetoterapie lista kinetoterapeuţilor din România cu datele de identificare şi locul desfăşurării activităţii, în vederea organizării adunărilor de constituire a colegiilor judeţene, în termen de 30 de zile de la data intrării în vigoare a prezentei legi.

Art. 72 Spitalele, societăţile comerciale şi aşezămintele spitaliceşti, indiferent de denumirea lor, care au angajaţi kinetoterapeuţi sau au încheiate contracte de prestări de servicii kinetoterapeutice sunt obligate ca în termen de şase luni de la intrarea în vigoare a prezentei legi să solicite kinetoterapeuţilor angajaţi sau prestatori certificatul de membru al Ordinului.

După trecerea termenului de la alin,(1), personalul Inspecţiei Teritoriale de Muncă verifică legalitatea angajării kinetoterapeuţilor şi contractele de prestări de servicii kinetoterapeutice şi sancţionează lipsa certificatului de membru al Ordinului din dosar ca fiind prestaţie fără forme legale.

Art.73 Se împuterniceşte Federaţia română a asociaţilor de kinetoterapie să emită procedura obligatorie de desfăşurare a adunărilor de constituire a colegiilor judeţene, municipiului Bucureşti, precum şi a Adunării generale naţionale.

Art. 74 Asociaţiile profesionale care fiinţează la data intrării în vigoare a prezentei legi sunt împuternicite să organizeze adunările generale de constituire la nivel judeţean şi al municipiului Bucureşti, conform procedurii obligatorie.

Art.75 Administraţia publică locală sprijină colegiile judeţene şi respectiv al municipiului Bucureşti în obţinerea unor spaţii pentru desfăşurarea activităţii.

Art.76 Atribuţiile Ordinului Kinoterapeuţilor din România nu pot fi exercitate de nici o altă asociaţie profesională. Membrii Ordinului Kinoterapeuţilor din România pot face parte şi din alte asociaţii profesionale.

Art.77 Prezenta lege este în acord cu dispoziţiile Regulamentului (CEE) nr. 1408/71 privind aplicarea regimurilor de securitate socială în raport cu lucrătorii salariaţi, cu lucrătorii independenţi şi cu familiile acestora care se deplasează în cadrul Comunităţii, a Regulamentului (CEE) nr. 574/72 de stabilire a procedurii de aplicare a Regulamentului (CEE) nr. 1408/71, Regulamentul (CEE) nr. 1612/68 privind libera circulaţie a lucrătorilor în cadrul Comunităţii, astfel cum a fost modificat prin Directiva nr. 2004/38/CE a Parlamentului European şi a Consiliului din 29 aprilie 2004şi cu Directiva 2005/36/CE.

Art.78 La data intrării în vigoare a prezentei legi , se abrogă orice altă dispoziţie contrară.